Conditions générales
1 Champ d’application
Les présentes Conditions générales régissent la relation commerciale entre les utilisateurs de l’application web «Gebäudepass Suisse » (le « Passeport du bâtiment ») et la Fondation Gebäudepass Suisse (la « Fondation »).
2 Gebäudepass
Le Passeport du bâtiment Suisse (« Gebäudepass Suisse ») est le document d’identification numérique complet d’un bien immobilier (le « Bien immobilier »). Il est lié au Bien immobilier et ne peut être transféré à un autre bien immobilier. Il est établi pour la première fois sur la base de la demande du propriétaire d’un Bien immobilier et reste ensuite en principe valable jusqu’à la démolition du Bien immobilier.
3 Authentification
Le Secrétariat est expressément habilité à identifier de manière univoque les demandeurs d’un Passeport du bâtiment ainsi que les terrains/Biens immobiliers concernés. Il peut exiger à cette fin des documents correspondants, tels que des extraits du registre foncier, etc.
4 Redevance
L’utilisation du Passeport du bâtiment est mise à disposition moyennant le paiement d’une redevance de licence annuelle conformément à la liste de prix en vigueur.
5 Droits d’utilisation
Le propriétaire du Bien immobilier inscrit au registre foncier (l’« Utilisateur ») est autorisé à accéder pleinement au Passeport du bâtiment de son Bien immobilier et à l’utiliser sans restriction. Il peut accorder à des tiers, par exemple à des architectes, des entreprises totales/générales (ET/EG), des organisations internes, etc., des droits permettant d’effectuer des modifications. L’Utilisateur peut désigner un administrateur du Passeport du bâtiment.
L’Utilisateur est responsable de la révocation des droits accordés lorsque ceux-ci ne sont plus nécessaires.
Afin d’assister les Utilisateurs, le Secrétariat de la Fondation (le « Geschäftsstelle ») dispose de droits d’administrateur pour tous les Passeports du bâtiment délivrés.
Si l’Utilisateur ne remplit pas ses obligations liées à l’utilisation du Passeport du bâtiment (par exemple le paiement de la redevance du Passeport du bâtiment), le Passeport du bâtiment est bloqué. Cela signifie qu’aucune modification ne peut plus être effectuée jusqu’à ce que l’Utilisateur ait satisfait à l’ensemble de ses obligations.
6 Dépôt de documents dans le dossier numérique
L’Utilisateur est autorisé à déposer dans le dossier numérique du Passeport du bâtiment exclusivement des documents ayant un lien avec le Bien immobilier auquel se rapporte le Passeport du bâtiment. Le dépôt de contenus contraires à la loi ou sans rapport avec le Bien immobilier est expressément interdit. La Fondation décline toute responsabilité quant aux contenus déposés et se réserve le droit de supprimer tout contenu éventuellement contraire à la loi.
7 Mise à jour du Passeport du bâtiment
Après l’ouverture du Passeport du bâtiment, la mise à jour des données relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Il est responsable de la confidentialité des données de connexion ainsi que de l’alimentation correcte du Passeport du bâtiment en données. Aucune sauvegarde des données de l’Utilisateur contenues dans le Passeport du bâtiment n’est effectuée. Tous les fichiers journaux permettant de déterminer qui a apporté quelles modifications aux données sont irrévocablement supprimés après 6 mois.
8 Transmission du Passeport du bâtiment avec le Bien immobilier
L’Utilisateur est en principe responsable de la transmission de l’accès au Passeport du bâtiment au nouveau propriétaire du Bien immobilier lors de la vente de celui-ci. À cette fin, l’Utilisateur informe le Secrétariat de la Fondation Passeport du bâtiment afin que celui-ci puisse vérifier l’identité du nouvel Utilisateur ainsi que son autorisation. Si le Passeport du bâtiment n’est pas transféré, le Secrétariat est autorisé à transférer le Passeport du bâtiment au nouveau propriétaire et à bloquer l’accès de l’ancien propriétaire.
9 Responsabilité
La Fondation exclut sa responsabilité en lien avec l’utilisation du Passeport du bâtiment dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, elle ne garantit pas l’exactitude des informations figurant dans le Passeport du bâtiment.
10 Propriété intellectuelle
L’Utilisateur bénéficie d’un droit non transférable d’usage et d’utilisation du Passeport du bâtiment. La Fondation demeure toutefois la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Passeport du bâtiment. L’utilisation par l’Utilisateur ne lui confère aucun droit supplémentaire sur la propriété intellectuelle de la Fondation. Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle existante ou créée dans le cadre de l’exécution du contrat concernant le Passeport du bâtiment demeurent la propriété de la Fondation ou des tiers titulaires des droits concernés. Tous les textes, graphiques, symboles, photographies, plans, logos, vidéos, sons et marques sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent, en tout ou en partie, faire l’objet d’une représentation, d’une reproduction, d’une exploitation ou d’une extraction sur quelque support que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de la Fondation.
Si l’Utilisateur porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Fondation ou de tiers et que la Fondation est mise en cause à ce titre, l’Utilisateur est tenu d’indemniser la Fondation et de la dégager de toute responsabilité.
11 Protection des données
La Fondation protège les informations enregistrées dans le Passeport du bâtiment au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées et les traite avec soin et conformément au droit suisse et européen en matière de protection des données.
La Fondation collecte, traite et conserve des données à caractère personnel uniquement dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’exploitation du Passeport du bâtiment, à la sécurité de l’exploitation et de l’infrastructure, à la facturation ainsi qu’à la gestion et au suivi de la relation avec les clients, notamment afin de garantir une qualité élevée des prestations et d’améliorer la fourniture des services. À cette fin, des données à caractère personnel peuvent notamment, au cas par cas, être transmises à des tiers sélectionnés. Les données à caractère personnel sont exclusivement stockées dans des centres de données situés en Suisse.
L’Utilisateur accepte que des données anonymisées puissent être mises à disposition de la recherche et de l’enseignement par le Secrétariat. De plus amples informations sur la protection des données figurent dans la déclaration de protection des données ('Datenschutzerklärung').
12 For
Le for juridique pour tous les litiges liés à l’utilisation du Passeport du bâtiment est le siège du Secrétariat de la Fondation Passeport du bâtiment Suisse. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
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